Réforme de la publicité des actes : comment cela se passe sur mon site Sempleo ?

La réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les communes et les EPCI, introduite par l’ordonnance n° 2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021, entre en vigueur le 1er juillet 2022. Les communes de plus de 3500 habitants sont concernées mais les communes plus petites peuvent également faire évoluer leur politique d'affichage.

Une nouvelle fonctionnalité pour la publicité des actes

Au 1er juillet 2022 , la publication des actes sous forme électronique est obligatoire. Quels sont les actes concernés par cette publication ? 

Actes impactés

(régions, départements, intercommunalités, et communes de 3 500 habitants et plus).

Actes règlementaires 
  • Délibérations du conseil municipal
  • Arrêtés du maire
  • Plu
  • Règlements de police
  • Règlements intérieurs des services publics
Actes ni règlementaires, ni individuels
  • Classement d’une route en voie de grande circulation
  • La création d’une ZAC

Actes non impactés

(Leur entrée en vigueur intervient dès lors que ceux-ci ont fait l’objet d’une notification aux personnes intéressées)

Actes individuels
  • Permis de construire ou de démolir
  • Arrêtés de nonopposition aux déclarations préalables de travaux
  • Permis d’aménager
  • Arrêté de péril

À savoir :

Les mentions devant figurer sur la version électronique sont les suivantes : 

  • En caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de leur auteur
  • Mentionner la date de mise en ligne de l’acte sur le site internet de la commune
  • Les documents sont à mettre en ligne dans un format non modifiable.

Pour les communes de plus de 3500 habitants 

Artifica a développé un nouvel outil pour vous aider à publier vos actes sur votre site internet. Ce module complet vous permet de :

  • indiquer la date et l'heure exact de mise à disposition du document, sans que cette date ne soit modifiable
  • indiquer un titre de PDF très long (plus de 150 caractères)
  • indiquer le service qui dépose l'acte
  • indiquer le type et le thème de l'acte
  • de faire un filtre par mot-clés et par type
  • présenter les actes par ordre chronologique

Pour les communes de moins de 3500 habitants 

La réforme n'affecte pas en principe les communes de moins de 3500 habitants. Cependant, celles-ci devaient délibérer avant le 1er juillet 2022 afin de afin de choisir le mode de publicité applicable sur le territoire de la commune :

  • L’affichage
  • La publication sur papier
  • La publication sous forme électronique, dans les mêmes conditions que les communes de 3 500 habitants et plus.

ATTENTION : A défaut de délibération, c’est la règle de la publication électronique qui s’applique.


Contactez-nous pour en savoir plus à propos de cette nouvelle focntionnalité de publicité des actes légaux en nous appelant au 07 49 59 45 41 ou via notre formulaire en ligne 

 

Publié le mardi 28 juin 2022